Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Bienvenue sur lymavoraqix.world. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et l'accès à nos services de consultation en analyse de marché immobilier et évaluation d'attractivité de projets.
Ces conditions ont été mises à jour le sept novembre deux mille vingt-cinq
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services de consultation immobilière. Votre utilisation continue du site après toute modification des conditions vaut acceptation des nouvelles dispositions.
Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous sauf indication contraire dans le contexte.
Services désigne l'ensemble des prestations de consultation en analyse de marché immobilier, d'évaluation d'attractivité de projets et de conseil proposés par lymavoraqix.world via son site web ou par tout autre moyen de communication.
Client désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site web, demande des informations ou commande des services de consultation immobilière auprès de lymavoraqix.world.
Consultation désigne une prestation personnalisée comprenant l'analyse de données de marché immobilier, l'évaluation de projets spécifiques et la production d'un rapport documenté adapté aux besoins du client.
Rapport désigne le document écrit remis au client à l'issue de la consultation, contenant les observations, analyses et évaluations réalisées par notre équipe.
Utilisation des Services
Nos services de consultation sont destinés à des fins d'information et d'aide à la réflexion concernant des projets immobiliers. Les analyses et évaluations fournies ne constituent pas des conseils en investissement ni des garanties de résultats. Les résultats peuvent varier considérablement selon les circonstances individuelles et les évolutions du marché.
Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de contracter pour utiliser nos services. En commandant une consultation, vous garantissez que vous remplissez ces conditions et que les informations fournies sont exactes et complètes.
Les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans autorisation parentale.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous vous engagez à respecter certaines obligations et responsabilités.
Utilisations Interdites
Certaines utilisations de notre site et de nos services sont expressément interdites.
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre site web, incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels, sont la propriété de lymavoraqix.world ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Les rapports et analyses produits dans le cadre de consultations restent notre propriété intellectuelle, bien qu'une licence d'utilisation personnelle soit accordée au client.
Contenu Fourni par l'Utilisateur
Vous conservez la propriété des informations et documents que vous nous fournissez dans le cadre de consultations. En nous transmettant ces informations, vous nous accordez une licence limitée pour les utiliser aux fins de réalisation de la prestation commandée.
Garanties sur le Contenu Utilisateur
Vous garantissez que tout contenu que vous nous fournissez ne viole aucun droit de tiers, n'est pas illégal et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous le communiquer. Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre contenu.
Protection des Données Personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité, qui constitue un document distinct mais complémentaire aux présentes conditions générales. Nous nous engageons à traiter vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation française applicable. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité pour comprendre nos pratiques.
Politique de ConfidentialitéLimitation de Responsabilité et Avertissements
Nos services sont fournis avec certaines limitations de responsabilité que vous devez comprendre et accepter avant de commander une consultation.
Nature des Services
Nos consultations fournissent des analyses et évaluations basées sur des données disponibles au moment de la prestation. Les résultats peuvent varier considérablement selon les circonstances. Nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant vos projets immobiliers.
Exclusions et Limitations de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, lymavoraqix.world ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l'utilisation de nos services. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour la consultation concernée.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager lymavoraqix.world de toute responsabilité concernant les réclamations, pertes, dommages et dépenses résultant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation des services d'une manière non autorisée ou illégale.
Résolution des Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions la recherche d'une solution amiable.
Médiation
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Un médiateur peut être désigné d'un commun accord pour faciliter la résolution du litige.
Cette clause n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne pour résoudre les différends liés aux achats en ligne sans recourir aux tribunaux.
Accéder à la Plateforme ODRDivisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et lymavoraqix.world concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous accords antérieurs écrits ou oraux.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes conditions générales. Vous pouvez également mettre fin à l'utilisation de nos services à tout moment en nous contactant par écrit.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Informations de Contact pour Questions Juridiques
Pour toute question concernant ces conditions générales ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants.
Adresse E-mail: content@lymavoraqix.world
Téléphone: +33 8 28-61-90-97
Adresse Postale: 1 rue du Guesclin, 44000 Nantes France
Date d'Entrée en Vigueur: Ces conditions sont en vigueur depuis le sept novembre deux mille vingt-cinq
Version: Version Deux Point Zéro